Textes régissants la profession

Décret exécutif N° 95-370

Décret exécutif n° 95-370

Du 22 Joumada Ethania 1416correspondant au 15 novembre 1995

Fixant l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya.

 

ARTICLE 1

En application des dispositions de l'article 37 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya, ci-après désigné "le comité".

ARTICLE 2

Le comité est un organe consultatif, placé auprès du wali. Il est composé comme suit :

Le président du comité est élu parmi ses membres ayant la qualité de directeur de wilaya.

Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l'architecture et de l'urbanisme.

ARTICLE 3

Le comité est habilité à faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la compétence est requise pour donner un avis technique.

ARTICLE 4

Le comité se réunit une (01) fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires autant de fois que nécessaire à l'initiative de son président ou du tiers (1/3) de ses membres.

Les décisions du comité sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 5

Le comité ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, il peut se réunir valablement huit (8) jours après.

ARTICLE 6

Le comité élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation au wali, territorialement compétent.

ARTICLE 7

Les membres du comité sont astreints au secret professionnel pour faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance, en raison de leurs fonctions.

ARTICLE 8

Les conclusions des travaux du comité font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Le président communique les résultats des travaux, accompagnés de ses observations, s'il y a lieu, au wali, au ministre chargé de l'architecture et aux autres ministres intéressés.

ARTICLE 9

Le comité se réunit au siège de la direction de wilaya chargée de l'architecture et de l'urbanisme.

ARTICLE 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995.

 

Mokdad SIFI.


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